Conditions générales d’utilisation

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR L’ASSOCIATION SUR LE SITE.

Dernière mise à jour : 23 juin 2014

« Préambule »

L’association « Rassemblement pour la Planète » (ci-après dénommée « le RPP ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est fixé au 22 Rue Boulard, 75014 Paris, et exerçant ses activités dans le domaine de la protection de l’environnement et de la santé. Elle a pour objet plus généralement, de lutter contre la crise écologique qui se fonde sur quatre composantes : réchauffement climatique, épuisement des ressources naturelles, appauvrissement de la biodiversité et crise sanitaire, par tout moyen légal.

Elle édite et anime un site Internet sous le nom Citizencase, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.citizencase.org (ci-après dénommé « Citizencase » ou « le Site »), ayant pour objet :

  • de présenter aux internautes des projets de contentieux portés par les associations de protection de l’environnement et/ou de la santé et visant à mettre fin par une action en justice, à une atteinte ou un risque d’atteinte à l’environnement dans toutes ses composantes et/ou la santé ;

  • de fournir un service d’intermédiation entre les associations porteuses de tels projets et les internautes via le site internet www.citizencase.org ;

  • de permettre aux associations de déposer sur le site internet Citizencase un ou plusieurs projets de contentieux pour lesquels elles recherchent des financements en vue d’agir en justice ;

  • de proposer aux internautes de devenir utilisateur du Site et de soutenir financièrement ou plusieurs projets de contentieux portés par des associations de protection de l’environnement et/ou de la santé et visant à mettre fin par une action en justice, à une atteinte ou un risque d’atteinte à l’environnement dans toutes ses composantes et/ou la santé ;

Citizencase et le RPP agissent en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement de tels projets et les porteurs de tels projets. Le RPP et Citizencase mettent à disposition des internautes et des associations sa capacité technique ou/et intellectuelle en vue de faciliter leur interaction et de promouvoir les projets présentés sur le Site, d’assurer la collecte des dons par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Citizen d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et aux porteurs de projet, de financer sa réalisation. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.

L’utilisation de Citizencase ou des services proposés sur Citizencase supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment : l’avertissement aux associations et les éléments fournis dans la foire aux questions (FAQ).

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Action en justice » : le fait pour une personne de faire valoir une prétention en saisissant une juridiction

« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901

« Citizen » ou « Internaute » désigne un utilisateur ou un visiteur qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur ce Site en réalisant des dons.

«Citizencase » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.citizencase.org, propriété exclusive du RPP, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Citizen d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les dons réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Commission » désigne la rémunération due à la Société Ulule, partenaire technique du RPP, prélevée sur les dons collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu par le RPP et par Ulule, affectée en partie au fonctionnement de la plateforme CitizenCase.org.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site qui peuvent être consultées sur le Site par toute personne et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contentieux » ou « Action en justice » : une procédure destinée à faire trancher un litige par un juge

« Contribution » ou « Don » désignent toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l’intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Dommages et intérêts » : la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Gain de cause » : obtenir une décision en sa faveur lors d’un différend tranché par une juridiction

 « Objectif de Financement » désigne le montant total des dons recherchées par le Porteur de Projets pour mener une action en justice et ouverts à la collecte auprès des Citizen par l’intermédiation du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé sous forme d’objectif monétaire en fonction des différents postes de dépenses.

« Partie » désigne, selon le cas, le RPP et/ou tout Utilisateur et/ou la société Ulule ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Partie au procès » : l’une ou l’autre des personnes engagées dans une procédure contentieuse

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Internautes peuvent réaliser des dons par l’intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l’Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet.

« Porteur de Projets » désigne toute association à but non lucratif, relevant de la loi du 1er juillet 1901, régulièrement constituée et qui a pour objet social et pour activité principale, la protection de l’environnement et/ou de la santé. Elle exerce ses activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement. Elle transmet les informations par le biais du formulaire présenté sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets de contentieux qui seront réalisés avec le soutien des dons collectés par l’intermédiation du Site auprès des Citizens ;

« Projet » désigne l’initiative d’un porteur de projet, tel que défini par les présentes conditions générales d’utilisation, visant à engager une action en justice, et ayant pour objet de mettre fin à une atteinte ou à un risque d’atteinte à l’environnement et à la santé des personnes ou à l’environnement dans toutes ces composantes, et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« RPP » : le Rassemblement pour la Planète est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, fondée le 29 octobre 2012, réunissant les associations œuvrant pour la défense de l’environnement et de la santé.

« Service(s) » désigne la mise à disposition de la capacité technique ou intellectuelle en vue de la mise en ligne d’un projet de contentieux notamment (i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Citizens via la plateforme Internet gérée par le RPP aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Citizens d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;

 » Ulule  » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.ulule.com, propriété exclusive de la Société ULULE SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 157 951 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 710 830, dont le siège social est fixé au 8-10 rue Saint Fiacre, 75002 Paris , dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Ululers d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Visiteur » ou « Utilisateur » ou « Citizen » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site, et/ou qui utilise les services, au sens des présentes conditions générales d’utilisation, proposés sur le Site.

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par le RPP sur le site Citizencase, accessible à l’adresse www.citizencase.org.

La souscription de services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par le RPP.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, le RPP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. Le RPP se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue un don , notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Conditions applicables aux porteurs de projets

2.1 Inscription du projet de contentieux sur le site

Le porteur de projet est une association régulièrement constituée, qu’il s’agisse d’une association déclarée ou agréée, locale ou nationale. L’association doit désigner en son sein, une personne responsable du projet de contentieux proposé, le cas échéant, son président ou toute autre personne qui a la capacité de la représenter officiellement. La personne ainsi désignée transmet les informations demandées par la biais d’un formulaire en vue de proposer son projet d’action en justice pour la publication sur le site.

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un e-mail permettant de confirmer la demande du porteur de projet. Le porteur de projet s’engage à fournir des données exactes. Il est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Il s’engage à transmettre toutes les pièces justificatives requises.

Le porteur de projet garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer le RPP sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription.

Le RPP peut accepter ou refuser la publication sur le site du projet. A cet égard, le RPP se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout porteur de projet qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, et / ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le RPP s’efforce de véhiculer et de défendre, sans que ce dernier ne soit tenu de motiver ce refus. Le RPP est seul décisionnaire des inscriptions qu’il retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

2.2. Conditions applicables avant la mise en ligne

Le porteur de projet est une association régulièrement constituée qu’il s’agisse d’une association déclarée ou agréée, locale ou nationale, qui a constaté une atteinte ou un risque d’atteinte à l’environnement et à la santé des personnes, ou à l’environnement dans ses différentes composantes, et qui a épuisé toutes les autres solutions pour parvenir à une solution amiable.

Les porteurs de projets qui souhaitent promouvoir leurs projets et obtenir un financement, soumettent au RPP, pour une éventuelle publication sur le Site,

  • une présentation concernant le porteur du projet lui même (la date de sa constitution, les nom, prénom, coordonnées de son représentant légal, le but et les intérêts défendus, indiquant également quels sont les moyens pour les atteindre, une description de son activité antérieure, notamment un bilan moral et financier)

  • une présentation du projet de contentieux (la nature du contentieux, les moyens mis en œuvre antérieurement afin de mettre fin à l’atteinte et/ou le risque d’atteinte, les objectifs que veut atteindre par le biais de l’action en justice l’association) les caractéristiques principales notamment par poste de dépenses et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Internautes)

  • ainsi que les pièces justificatives requises et nécessaires afin de vérifier que le porteur du projet et que l’action envisagée présentent les garanties du sérieux et de fiabilité et correspondent aux valeurs et principes défendus et portés par le RPP : le récépissé de déclaration de création de l’association, les derniers statuts à jour, numéro SIREN, l’organigramme, la composition du Conseil d’administration, le dernier rapport d’activité, le bilan et compte de résultat (certifié quand cela est fait), le budget prévisionnel pour ledit projet)

Aux fins d’être accepté par le RPP pour la mise en ligne sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant minimum que doivent atteindre les contributions pour que le Projet soit considéré comme viable, la période de collecte ainsi que les pièces et documents justificatifs requis.

Le RPP peut, afin d’apprécier l’éligibilité du projet, demander à tout moment des informations complémentaires.

La mise en ligne du projet est soumise à l’acceptation préalable du RPP sans obligation de motiver son refus et sans pouvoir être tenu responsable par l’issue du contentieux. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier le caractère complet du dossier présenté et l’exactitude des informations transmises, la fiabilité de l’association porteuse du projet, le bien fondé de son action et son sérieux. Le RPP ne se prononce pas sur l’opportunité de l’action envisagée.

Ainsi ne sont pas éligibles :

  • les dossiers incomplets : sans présentation du projet de contentieux ni de son intérêt, sans détail du budget prévisionnel, sans toutes les pièces justificatives requises, sans avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et sans les avoir acceptées,

  • les projets de contentieux qui n’ont aucune portée collective, qu’elle soit locale ou nationale

  • les projets dont les propos ou la finalité ont un caractère politique, religieux, raciste, violent, injurieux, diffamatoire, incitant à la discrimination ou à la haine,

  • les projets qui cherchent à promouvoir ou défendre un intérêt personnel de leur porteur,

  • tout projet qui n’a pas été précédé d’une phase de médiation (recherche d’un règlement à l’amiable, recherche de consensus)

  • les projets de recours fantaisistes ou abusifs

Les porteurs de projets s’interdisent donc d’apporter les projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du RPP, des autres utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Une fois mis en ligne sur le Site, les projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

Il appartient au porteur du projet de s’assurer que l’association qu’il représente, a la capacité et l’intérêt pour agir. Il s’engage à s’entourer au minimum d’un conseil juridique. Le RPP incite vivement les porteurs de projet à s’entourer des conseils d’un avocat. Le porteur de projet est libre quant au choix de ce dernier. Le RPP ne fournit pas des conseils juridiques.

Lorsque le ministère d’avocat est requis pour l’action envisagée, le porteur de projet, libre dans son choix, présente son projet ayant au préalable consulté un avocat.

Le RPP ne sert en aucun cas d’intermédiaire entre les avocats et les porteurs de projets.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site, de sa promotion. Il doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire ni les Utilisateurs, ni le RPP en erreur. Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre du RPP et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, le RPP est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, le RPP peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les dons enregistrés seraient immédiatement annulées, les Citizen concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

2.3. Mise en ligne du projet

Le RPP procède à la mise en ligne d’un projet de contentieux présenté par un porteur de projet lorsqu’il dispose de toutes les informations et pièces justificatives requises et toute autre information et pièce complémentaire qu’il juge nécessaire afin de garantir la fiabilité et le sérieux des dossiers présentés. Le porteur de projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par le RPP à des fins de promotion du projet.

La mise en ligne s’effectue à la fois sur le site Citizencase.org et sur le site Ulule.com. A ce titre, le RPP possède un compte Ulule. Il sert dès lors d’intermédiaire entre Ulule et le porteur de projet.

A ce titre, le Porteur de Projet concède au RPP le droit, notamment :

  • d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

  • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

  • adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Une fois le projet mis en ligne, il est rendu accessible et visible aux Internautes tant sur le site Citizencase.org que sur le site Ulule.org. La période de collecte de dons est ouverte. Elle se termine à la date indiquée sans qu’une prolongation puisse être demandée par le porteur de projet.

Le porteur de projet est informé que si le montant total n’est pas atteint pour quelle que raison que ce soit, les Internautes ayant participé à la collecte des dons, sont remboursés et aucune somme ne peut être réclamée ni au RPP ni à Ulule par le porteur de projet.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de Ulule.

Lorsque les sommes lui ont été effectivement transmises, le porteur de projet s’engage à intenter une action en justice conformément au projet présenté sans que cela l’engage à obtenir un gain de cause.

Lorsque le montant total demandé est dépassé, le porteur de projet s’engage à utiliser le surplus ainsi obtenu pour la défense des intérêts conformément à ses statuts, son objet social et le projet présenté.

Il s’engage également à communiquer toute information utile au RPP ainsi qu’aux Citizen ayant soutenu son projet, sur l’évolution du contentieux. Quelle que soit l’issue du contentieux, le porteur de projets s’engage à communiquer toute information utile au RPP ainsi qu’aux Citizen ayant soutenu son projet, quant à la suite donnée aux actions entreprises. Quelle que soit l’issue du contentieux, et notamment mais pas seulement en cas de gain de cause et d’attribution des dommages et intérêts, le porteur de projet s’engage à informer le RPP ainsi que les Citizen ayant participé à la collecte des fonds, sur l’affectation et l’utilisation effective des sommes ainsi perçues.

Le porteur de projet s’engage également à transmettre à tout Citizen qui en fait la demande, et qui peut justifier d’avoir participé dans la collecte des dons, un reçu fiscal. Il en est le seul responsable.

Article 3. Conditions applicables aux Internautes

3.1. Inscription

« Visiteur » ou « Utilisateur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site, et / ou qui utilise les services, au sens des présentes conditions générales d’utilisation, proposés sur le Site.

« Citizen » ou « Internaute » désigne un utilisateur ou un visiteur qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur ce Site en réalisant des dons.

Afin de pouvoir effectuer le don, il est obligatoire de procéder à l’inscription. L’inscription se fait sur le site Ulule, partenaire technique du RPP. Nous vous invitons à consulter les CGU en suivant le lien http://fr.ulule.com/about/terms/

L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Par ailleurs, le RPP n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, il n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Citizen. Si le Citizen a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le RPP.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé au Citizen, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

3.2. Utilisation de la plateforme Citizencase

Citizencase est une plateforme de financement participatif (« crowdfunding ») qui a pour objet la défense des intérêts des personnes dans les domaines de l’environnement et de la santé. Elle tend à faciliter l’accès des associations à la justice et répond au besoin des citoyens de faire respecter la loi, en leur permettant de rassembler un grand nombre de personnes pour financer un projet de contentieux et rendant ainsi le principe de participation effectif.

Les Citizen sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs don. Il convient toutefois de noter que les dons n’ouvrent droit à aucune contrepartie.

Les Citizen ne peuvent pas être considérés comme partie au procès.

Aucuns frais de justice ne leur sont imputables.

Ils ne sont pas non plus liés par l’issue du contentieux.

Ils ne peuvent pas non plus prétendre à bénéficier d’une partie des dommages et intérêts éventuellement attribués au porteur de projet, en cas de gain de cause.

Ils ne peuvent pas non plus réclamer le remboursement de leurs don en cas de gain de cause.

Lorsqu’un Citizen souhaite exprimer son soutien ou transmettre certains documents ou toute informations quel que soit son support, pouvant ultérieurement servir de preuve, il peut choisir de le faire publiquement ou garder l’anonymat. Lorsque le Citizen garde l’anonymat, le RPP s’engage à respecter son choix et à assurer l’anonymat. L’internaute peut également le faire en contactant directement l’association porteuse de projet.

Lorsque le Citizen choisit de transmettre certains documents ou toute information quel que soit son support, pouvant ultérieurement servir de preuve, il est seul responsable des conséquences de ce choix et il engage sa seule responsabilité vis-à-vis du RPP, du porteur de projet, de tout autre utilisateur du site et plus généralement, tout tiers.

Lorsque l’internaute transmet des documents ou toute information quel que soit son support, pouvant servir ultérieurement de preuve, qu’il garde ou non l’anonymat, il s’engage à fournir des données exactes, vérifiable et fiables. Il engage seul sa responsabilité en cas d’informations trompeuses, obtenues de manière frauduleuse et/ou inexactes qu’il ait eu ou non connaissance de leur caractère inexact et/ou trompeur, et/ou de leur mode d’obtention.

Le don ne vaut pas l’adhésion ni au RPP ni à aucune des associations porteuses de projet. Cependant, le Citizen peut, s’il le souhaite et si le montant de son don est égal ou supérieur au montant d’adhésion fixé librement par l’association porteuse de projet, contacter cette dernière afin d’adhérer. Il accepte également que le RPP transmette les coordonnées qui lui ont été transmises afin que l’association porteuse du projet qui a bénéficié de son don, puisse le contacter afin de proposer au Citizen d’adhérer. Toutefois, chaque Citizen peut s’y opposer. Pour ce faire il doit manifester son refus et le faire parvenir à l’adresse suivante :

Le Citizen accepte également que ces données puisse être transmises à l’association porteuse du projet afin qu’il puisse bénéficier de la défiscalisation de son don. Il doit se manifester auprès de l’association porteuse du projet ayant bénéficié de son don, avec son e-mail de confirmation, pour recevoir le reçu au titre de don. Ce reçu fiscal est le seul document officiel lui permettant de déduire de ses impôts sur le revenu une partie du montant de son don. Seule l’association porteuse du projet peut être tenue pour responsable en cas de non délivrance du reçu au titre de don.

Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi de dons

4.1 Collecte des dons

Les Citizen sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs dons. Toutefois, le porteur de projet peut fixer un montant minimum pour les dons.

En acceptant les présentes, le Citizen déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que le RPP n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Citizen dans le cadre de la promotion d’un Projet.

En conséquence, le Citizen ne pourra rechercher la responsabilité du RPP en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

4.2 Règlement des dons par les Citizen

Citizencase.org a choisi de faire confiance à Ulule.com pour la phase de paiement et collecte des dons en utilisant son API (Application Programming Interface). Nous vous invitons dès lors à vous rendre sur le site http://fr.ulule.com/ pour prendre connaissance des conditions générales d’utilisation applicables.

Les internautes souhaitant soutenir financièrement un projet présenté sur Citizencase.org basculeront durant la phase de paiement vers le site Ulule.com. Une fois le transfert de l’utilisateur de Citizencase.org vers Ulule.com opéré quel que soit le choix des modalités techniques, ledit utilisateur devra donc se créer un compte sur Ulule.com s’il n’en possède pas déjà un, afin de pouvoir soutenir le projet. Le suivi par e-mail des utilisateurs (suivi des commandes, suivi des projets) se fera donc depuis une adresse e-mail Ulule.

Article 5. Information du RPP et le droit de suppression

Tout Utilisateur doit signaler au RPP tout contenu illicite ou manifestement illicite par e-mail, à l’adresse.

Le RPP se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont il a eu connaissance.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, le RPP se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 6. Durée de la relation avec le RPP

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site.

Article 7. Protection des données personnelles

7.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il décide de proposer son projet d’action en justice sur Citizencase.

Certaines informations sont mêmes obligatoires.

Les informations personnelles recueillies par le RPP incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse e-mail. Elles incluent également l’adresse postale, l’adresse du siège social du porteur de projet, les informations relatives au statut juridique de la personne, les informations relatives à son représentant légal, le numéro SIREN, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement au RPP de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de la plateforme Citizencase ou des associations porteuses de projet qui lui sont adressées par email de la part du RPP et/ou de ses partenaires. Il doit faire parvenir sa demande à l’adresse suivante :

7.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

La Société Ulule, le partenaire technique du RPP pour la plateforme Citizencase, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1427763.

7.3 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations dans un environnement sécurisé. Seuls certaines personnes au sein du RPP ou de toute autre société mandatée par elle ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin.

Cependant, par exception à ce qui précède, le Citizen qui réalise un don pour soutenir financièrement un Projet accepte que le RPP communique au Porteur de Projet les données personnelles nécessaires dudit Citizen pour qu’il puisse être tenu informé de l’évolution de l’action et de toute autre information utile et/ou pour qu’il puisse réclamer son reçu de donation. Toutefois, chaque Citizen peut s’y opposer. Pour ce faire il doit manifester son refus en faisant parvenir à l’adresse suivante : contact [remplacer par arobase] citizencase [remplacer par point] org

Le Citizen qui réalise un don pour soutenir financièrement un Projet accepte que le RPP lui communique les actualités de la plateforme.

7.4 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante :.

Afin que le RPP puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

7.5 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

7.6 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge le RPP de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

Article 8. Responsabilités

8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

Le RPP ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le RPP n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité du RPP ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures au RPP et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

Le RPP ne saurait être tenu pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

Le RPP décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité du RPP.

8.3 Disponibilité du Site

Le RPP a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Il se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

Le RPP s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité du RPP ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre le RPP, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

Le RPP ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

Le RPP ne peut être tenu pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, le RPP ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

8.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Citizen

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de Projets et les contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que le RPP ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations,

Le RPP n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Citizen.

Les Citizen doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser le RPP contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de le protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

De même, le RPP n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, le RPP ne peut en aucune manière être tenu responsable des conséquences des dons des Citizen. Notamment, le RPP n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

8.6 Litiges entre internautes

Le RPP se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.

8.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle du RPP, et le RPP n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. Le RPP fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que le RPP parraine ou recommande le site lié en question ni que le RPP soit affilié à celui-ci.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenus diffusés par le RPP

9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment Citizencase) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle du RPP.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre au RPP, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels le RPP obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par le RPP n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive du RPP et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite du RPP et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Citizencase, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site Citizencase.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 Droits du producteur de base de données

Le RPP est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le RPP se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède au RPP une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour le RPP de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

L’Utilisateur autorise expressément le RPP à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et le RPP.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 10. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, le RPP est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

Le RPP est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, le RPP est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

Le RPP se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, le RPP se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, le RPP se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 11. Force majeure

La responsabilité du RPP ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par e-mail à l’adresseou par courrier adressé à Rassemblement pour la planète – CitizenCase, 22 rue Boulard, 75014 Paris.

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par le RPP moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, le RPP pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer du RPP pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, le RPP sera bien fondé à supprimer le contenu mis en ligne sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer le RPP pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les donations y afférentes donner lieu à remboursement des dons concernés.

Article 13. Dispositions Finales

13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre le RPP et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par le RPP par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

13.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

13.6 Renonciation

Le fait que le RPP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par le RPP à s’en prévaloir ultérieurement.

13.7 Cession/Substitution

Le RPP se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

Article 14. Mentions Légales

14.1 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par l’association Rassemblement pour la Planète, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont le siège social est fixé au 22 rue Boulard, 75014 Paris, et exerçant ses activités sur l’ensemble du territoire de la République française.

14.2 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

Société OVH – Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros – RCS de ROUBAIX-TOURCOING  sous le numéro 424 761 419 – Dont le siège social est fixé au  2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

14.3 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est