La loi sur les contrats de construction dans l’article 40 du CCAG-travaux exige la remise d’un dossier des ouvrages exécutés (DOE) au maître d’ouvrage après chaque réalisation de travaux. Compte tenu de la complexité d’un contrat de construction, sa réalisation est vivement recommandée pour des raisons de suivi et de maintenance. Mais de quel dossier s’agit-il exactement ? À quoi sert-il et qui en est responsable ? Quelles informations contient-il ? Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le dossier des ouvrages exécutés.
Qu’est-ce que le Dossier des Ouvrages Exécutés ou DOE ?
Le dossier des ouvrages exécutés ou DOE réglemente la relation contractuelle de fin de travaux entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. À chaque fois que des travaux de construction sont réalisés ou des changements effectués, ceux-ci doivent être déclarés dans le DOE. De plus, ce procès-verbal de livraison des travaux doit être établi et signé par tous les intervenants du chantier. En cas de rénovation et de travaux ultérieurs sur les structures du bâtiment et les matériaux utilisés ; l’architecte, le propriétaire ou l’entrepreneur peut facilement se repérer en se basant sur le DOE.
Pourquoi établir un DOE ?
La mise en œuvre d’un dossier des ouvrages exécutés est importante pour 2 raisons :
Responsabilité et preuve de livraison
Avant, l’entrepreneur n’était pas responsable une fois la maison livrée clé en main, sauf en cas de vice caché imputable. Ce n’est plus le cas depuis la restauration d’une nouvelle loi sur l’assurance qualité des bâtiments dans l’article 40 du CCAG-travaux (cf. voir la fiche pratique France Marchés). L’entrepreneur reste responsable des défauts et des erreurs même après la livraison. En cas de litiges sur la réalisation des travaux, le DOE signé par l’entrepreneur et le maître d’ouvrage constitue justement une preuve pour prouver que tous les travaux ont été exécutés à la lettre et le délai de livraison respecté.
Protection et reconnaissance
Les informations contenues dans le dossier des ouvrages exécutés constituent une preuve essentielle utile et utilisable pour protéger le maître d’ouvrage pendant les travaux, mais aussi par la suite notamment en cas de défauts de construction, de dommages ou de sinistres survenus sur la bâtisse. Le DOE constitue en effet un document de base sur lequel les experts en assurances s’appuient pour évaluer et comprendre la nature des dommages. Par ailleurs, le dossier des ouvrages exécutés contient des données sur les travaux de construction réalisés, qui peuvent être utilisées dans diverses circonstances : travaux ultérieurs, maintenance ou entretien à réaliser.
Le dossier des ouvrages exécutés est-il obligatoire ?
Le DOE est obligatoire sur les chantiers à usage public. L’élaboration des contrats et les conditions à suivre sont régies dans le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) du code des marchés publics. Pour les marchés immobiliers à usage privé, l’établissement d’un dossier des ouvrages exécutés est optionnel, mais recommandé. Dans le cas du marché privé, la clause contractuelle est fixée par la norme NF P 03-001.
Qui est responsable du dossier des ouvrages exécutés ?
Normalement, la législation exige que ce soit le maître de l’ouvrage qui prépare le dossier de livraison des travaux. Afin de convaincre le responsable de l’assurance qualité et le client que les travaux de construction ont été réalisés conformément à la réglementation, toutes les étapes de réalisation du chantier et tous les changements effectués sont mentionnés dans le DOE. Pour cela, tous les intervenants (de l’architecte aux techniciens en passant par les bureaux d’études BTP) vont devoir rédiger eux-mêmes ces informations dans le document. Ils devront ensuite le remettre en personne au maître d’œuvre. De son côté, le maître d’ouvrage effectue la vérification de ces informations laissées par ces collaborateurs et s’assure de la bonne exécution des travaux.
Que contient un DOE ?
Le dossier des ouvrages exécutés contient toutes les informations et toutes les notes, signées et approuvées par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, pour avoir un aperçu complet de l’exécution et de l’achèvement du chantier. Les informations mentionnées doivent correspondre à l’exécution réelle des travaux de construction réalisés. Dans le DOE, on doit trouver au moins les éléments suivants :
- Un plan et un dessin du chantier conformes aux ouvrages réalisés et approuvés par le client et l’entrepreneur.
- Une notice de fonctionnement des installations techniques existantes (VRD, canalisation, chauffage, plomberie, électricité, climatisation, isolation…)
- Preuve des formations nécessaires lors de l’utilisation d’un appareil
- Un cahier de charges sur les matériaux utilisés, les factures d’achat avec les certificats de garantie.
- Liste des processus techniques couverts par les sous-traitants et les fournisseurs
- Instructions et informations sur la maintenance, l’entretien, la réparation, la transformation apportés sur les travaux de construction.
- Les contrôles de qualité, de sécurité et les rapports de performance
- Les constats d’évacuation et de suivis des déchets
- Les noms et les coordonnés des intervenants et des techniciens impliqués dans la réalisation du bâtiment.
Comment la documentation de livraison des ouvrages exécutés est-elle créée ?
Toutes les informations collectées avant, pendant et après le projet de construction constituent le dossier des ouvrages exécutés. Ce dernier doit être rédigé en bonne et due forme sous forme de document écrit sur papier ou bien sous forme de fichier électronique et numérique (clé USB, CD, PDF…) avant d’être livré, un à un, à tous les intervenants et les exécutants concernés dans l’accomplissement du chanter. Le DOE doit être livré au plus tard un mois suivant la date de notification de la réception des travaux.
Pour en conclure, lors de la remise de clé de la maison à un entrepreneur, pensez à établir un dossier des ouvrages exécutés contenant tous les éléments sur-mentionnés. Non seulement cela peut vous être utile, mais vous serez également protégé de tous les éventuels désagréments.