Vous avez été désigné comme héritier ou ayant droit par un proche ? Au décès de ce dernier, il est important que vous entamez le plus rapidement possible les démarches pour informer les divers organismes concernés et mieux organiser la succession. Dans cet élan de chose, vous devez prévoir certains documents dont l’un des plus importants est l’attestation dévolutive du notaire. Mais de quoi s’agit-il en réalité ? Lisez cet article pour en savoir plus.
Définition de l’attestation dévolutive du notaire
L’attestation dévolutive est un document officiel établi par le notaire dans le cadre de l’organisation de la succession suite au décès d’un proche. À la mort du légateur, la banque informée bloque automatiquement ses comptes jusqu’au règlement de la succession. L’attestation dévolution est le justificatif que rédige le notaire de la dévolution successorale à partir de l’acte notarié. C’est celui-ci qui autorise le déblocage des fonds du compte bancaire du défunt. Il doit obtenir la signature de tous les héritiers et ayants droit du défunt pour être validé par la loi.
Pourquoi une attestation dévolutive du notaire ?
La dévolution successorale est un résumé de l’acte notarié, mais ces documents ne jouent pas les mêmes rôles. La valeur d’usage de l’acte notarié est que celui-ci décline l’identité des héritiers choisis par le défunt ainsi que leur part d’héritage respectif. L’attestation dévolutive quant à elle est le sésame qui permet aux héritiers d’accéder au patrimoine qui est le leur. Peu importe qu’il s’agisse d’une somme ou d’un bien dont la valeur atteint déjà les 5 000 euros, les héritiers doivent présenter ce document avant d’y accéder.
La dévolution successorale est par ailleurs utile dans le cas où une voiture aurait été cédée en guise d’héritage. Elle permet en effet de faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation. Par ailleurs, l’héritier qui a besoin de toute urgence d’un financement peut aussi présenter ce document à la banque de son proche défunt. Cela lui évitera d’attendre que la procédure de succession ne soit bouclée pour entrer en possession des fonds. Outre cela, l’attestation dévolutive du notaire peut aussi permettre de clôturer les comptes du défunt afin qu’aucun prélèvement ne puisse y être effectué.
Comment obtenir une attestation dévolutive du notaire ?
La délivrance d’une attestation dévolutive du notaire se fait suite à des démarches bien définies. Pour obtenir ce document, il faut que toutes ces étapes se soient bien passées.
Informer les organismes concernés par le décès
La demande de l’attestation dévolutive ne peut être effectuée qu’à la suite de la mort du proche légateur. À l’annonce du décès de ce dernier, les héritiers ainsi que tous les autres légataires se doivent d’informer le plus rapidement possible les organismes concernés. Il s’agit notamment de :
- La banque ;
- Le lieu de travail ;
- La sécurité sociale, etc.
Ceci est la première étape de l’organisation de la succession.
La prise de contact avec le notaire
Après avoir informé les organismes concernés par le décès du proche, les héritiers doivent entrer en contact avec le notaire chargé de l’organisation de la succession. À celui-ci, ils doivent transmettre certains documents administratifs tels que l’acte de décès et le livret de famille du proche décédé ainsi que leur pièce d’identité. Les héritiers qui signeront la dévolution successorale doivent également présenter leur acte de naissance.
Ces divers documents permettent aux héritiers du défunt de confirmer leur identité, sans quoi ils ne peuvent entrer en possession du patrimoine à eux légué. À cette étape, il faudra aussi vérifier si le défunt ne s’était pas autrefois opposé à votre demande de succession. Vous allez ainsi devoir fournir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés pour cela. Il s’agit d’un document qui s’obtient auprès de l’ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial).
Mais en lieu et place de ceci, le notaire peut se charger de vérifier s’il existe un éventuel testament édité par le légateur avant sa mort. Pour cela, il devra interroger le FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés). Il vérifie ensuite la fiabilité des déclarations effectuées par les personnes qui se présentent devant lui en tant qu’héritier.
La rédaction de l’attestation dévolutive par le notaire
Après avoir vérifié la conformité de toutes les informations qui lui ont été fournies, le notaire se chargera de rédiger un acte notarié. Celui-ci indique quels sont les héritiers légitimes du défunt ainsi que leurs parts respectives. Sur la base de ces diverses informations, il délivre l’attestation dévolutive que les ayants droit peuvent signer et utiliser comme cela se doit.
Quel prix pour faire établir une dévolution successorale ?
L’attestation dévolutive du notaire ne fait pas partie des actes dont le coût est strictement défini dans le Code du commerce. Cependant, pour obtenir ce document, il faut prévoir un peu d’argent. La rédaction de l’acte notarié ainsi que la remise des attestations dévolutives peuvent coûter jusqu’à 58 euros HT, soit 70 euros TTC. À cela peuvent aussi s’ajouter des frais supplémentaires comme les frais de consultation du FDDCV. Ils varient de 15 euros à 18 euros en fonction de la région depuis laquelle les héritiers font la demande.