Si votre employeur ne verse pas les indemnités liées à votre arrêt maladie, vous disposez de plusieurs recours. Comprendre vos droits et les obligations de l’entreprise est essentiel pour faire valoir vos intérêts. Examinons en détail le fonctionnement des arrêts maladie et les démarches à suivre en cas de non-paiement.
Indemnités versées pendant l’arrêt maladie
Lors d’un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas son salaire habituel. En revanche, il peut bénéficier de deux types d’indemnités :
- Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
- Le complément employeur
Les IJSS sont versées par l’Assurance Maladie à partir du 4ème jour d’arrêt, après un délai de carence de 3 jours. Elles représentent 50% du salaire journalier de base, avec un plafond de 51,70€ bruts par jour en 2024.
Le complément employeur est dû par l’entreprise si certaines conditions sont remplies :
- Au moins 1 an d’ancienneté
- Transmission de l’arrêt dans les 48h
- Bénéfice des IJSS
- Soins en France ou dans l’UE/EEE
Ce complément intervient à partir du 8ème jour d’arrêt, après un délai de carence de 7 jours. Il permet de maintenir 90% du salaire brut les 30 premiers jours, puis 2/3 du salaire les 30 jours suivants.
Obligations de l’employeur et droits du salarié
L’employeur a l’obligation légale de verser le complément de salaire dans les conditions prévues par le Code du travail. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, comme :
- Un délai de carence réduit
- Un maintien de salaire plus long
- Un maintien à 100% du salaire
La durée d’indemnisation augmente avec l’ancienneté : +10 jours par tranche de 5 ans, dans la limite de 90 jours. L’employeur peut pratiquer la subrogation en versant l’intégralité du salaire et en percevant les IJSS à la place du salarié.
| Ancienneté | Durée d’indemnisation |
|---|---|
| 1 à 5 ans | 60 jours |
| 6 à 10 ans | 70 jours |
| 11 à 15 ans | 80 jours |
| 16 ans et plus | 90 jours |
Le salarié en arrêt maladie bénéficie de certaines protections :
- Interdiction de licenciement pour raison de santé
- Garantie d’emploi dans certaines conventions collectives
- Interdiction de travailler ou d’être contacté pour motifs professionnels
Que faire en cas de non-paiement ?
Si votre employeur ne verse pas les indemnités dues, plusieurs options s’offrent à vous :
- Dialogue avec l’employeur : Commencez par discuter avec votre supérieur ou le service RH pour comprendre la situation.
- Courrier recommandé : Envoyez une mise en demeure formelle rappelant vos droits et les obligations de l’entreprise.
- Inspection du travail : Contactez l’inspecteur du travail de votre région pour signaler le problème.
- Conseil de prud’hommes : En dernier recours, saisissez la justice pour faire valoir vos droits.
Conservez précieusement tous les documents relatifs à votre arrêt maladie : certificats médicaux, bulletins de paie, échanges avec l’employeur. Ces pièces seront essentielles en cas de litige.
Prévenir les litiges liés aux arrêts maladie
Pour éviter les conflits, respectez scrupuleusement vos obligations comme salarié :
- Transmettez votre arrêt de travail dans les 48h
- Respectez les heures de sortie autorisées
- Ne vous livrez à aucune activité non prescrite
L’employeur peut faire effectuer une contre-visite médicale à votre domicile. Le non-respect des règles peut entraîner la suspension des indemnités.
Attention : Certaines conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques. Consultez celle applicable à votre secteur d’activité pour connaître vos droits exacts.
En cas de doute sur vos droits ou la procédure à suivre, n’hésitez pas à consulter un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail. Ils pourront vous guider dans vos démarches et vous aider à faire respecter vos droits en matière d’indemnisation durant votre arrêt maladie.
En résumé :
Les indemnités d’arrêt maladie sont un droit pour les salariés, mais leur versement peut parfois poser problème. Voici les points clés à retenir :
- Deux types d’indemnités : IJSS de l’Assurance Maladie et complément employeur
- Obligations de l’employeur : verser le complément selon le Code du travail ou la convention collective
- Recours en cas de non-paiement : du dialogue à la saisie des prud’hommes
- Prévention des litiges : respecter ses obligations de salarié et connaître ses droits