Que signifie facture acquittée à quoi cela peut servir ?

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Dans le cadre de la résolution d’un litige ou de quelques autres conflits amenés devant le juge, plusieurs preuves et documents sont demandés. Parmi ceux-ci, il en existe une dont la valeur est unique et qui présente des avantages énormes : la facture acquittée. Qu’est ce que c’est et quelles sont ces caractéristiques ? Découvrez tous les détails dans cet article.

Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?

Une facture acquittée est en fait un document comptable. Elle est à la preuve du paiement de la somme due par un débiteur à un créancier. Elle est également utile pour déterminer la date de paiement de la dette. Entre autres choses, une facture payée est marquée de la mention acquittée. C’est d’ailleurs l’une de ces caractéristiques.

Caractéristiques de ce document comptable

Hormis la mention « acquittée », une facture acquittée doit aussi comporter la signature ou le cachet du fournisseur, les références du paiement fait, ainsi que le mode de règlement. Elle doit également faire mention de la date de paiement. Sans ces informations, la facture réglée ne peut être déclarée ainsi. Il faut donc faire très attention à n’en oublier aucune lors de la rédaction de ladite facture.

Comment établir une telle facture ?

Rédiger une facture acquittée ou payée revient à modifier la facture originale en prenant le soin d’ajouter les mentions obligatoires citées précédemment. De ce fait, pour la réaliser, vous n’avez pas besoin d’émettre une nouvelle facture. Il suffira d’ajouter la mention acquittée ainsi que les autres éléments indispensables sur la facture existante. Cependant, émettre un document qui répond aux exigences de la loi n’est pas toujours évident. Pour parer à ce problème, vous pouvez utiliser les logiciels de facturation. Avec ces outils, produire les factures acquittées ou normales devient une tâche très aisée et rapide. En outre, il permet d’être sûr d’émettre une facture conforme à la loi et comportant toutes les mentions requises par une facture acquittée.

Qui peut émettre une facture acquittée ?

Dans la plupart des cas, la facture acquittée est l’œuvre du fournisseur ou créancier. Mais il arrive qu’il soit aussi rédigé par le débiteur ou client.

La facture acquittée par le créancier

Le créancier est celui qui naturellement émet une facture acquittée. Cette dernière est faite dans le but de justifier la créance de celui-ci lors de la vente de produits ou à la prestation de services. Elle est souvent émise à la demande d’un des clients du créancier. Mais, ce dernier peut en émettre un dans le cadre de son processus comptable. Pour ce faire, il doit attendre que le règlement de la facture ait été crédité sur son compte bancaire. Ensuite, il ajoute toutes les mentions obligatoires sur la facture existante pour transformer celle-ci en facture acquittée. Après quoi, il envoie le document comptable à son client sur sa demande, et en conserve obligatoirement une copie pour le compte des documents comptables.

La facture acquittée par le débiteur

Le débiteur encore appelé ici client est par définition celui à qui la facture à payer est transmise. C’est donc lui qui doit s’acquitter de son dû tout en respectant le délai de paiement inscrit sur la facture. Il peut émettre aussi une facture acquittée à la seule condition que le paiement ait été débité de son compte bancaire personnel.

L’intérêt pour le débiteur de produire une facture acquittée est de pouvoir prouver au créancier le paiement effectif de la somme due. Dans ce cadre, il devra envoyer au créancier la facture acquittée suivie d’une copie de son relevé de compte bancaire comme preuve.

Pourquoi rédiger une facture acquittée ?

Le premier intérêt à rédiger une facture acquittée est de simplifier la comptabilité. En effet, la date de paiement contenu sur les factures acquittée permet de faire un classement simple, mais surtout efficace. Ce classement permet de mettre de l’ordre dans son classeur pour mieux voir les factures en attente de règlement.

Le deuxième intérêt est de pouvoir fournir au client en temps et en heure, la facture réglée que celui-ci demande ou réclame. Il est très fréquent que les clients aient besoin de ladite facture pour valider une demande de remboursement ou de subventions. Dès lors qu’il en fait la demande, le créancier à le devoir de lui transmettre la facture acquittée à la condition que le règlement ait été effectif.

La facture acquittée, ce document qui a une juridique et comptable est donc un outil incroyable. Mais pour qu’elle prenne effet, il est très important qu’elle soit empreinte de toutes les mentions obligatoires. Si l’une de ces mentions venait à manquer, la facture perd toute sa valeur.

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