Le CDD est un contrat de travail proposé à un employé qui a besoin de faire ses preuves avant un recrutement définitif, ou à un professionnel dans le cadre d’un travail spécifique à une durée donnée. Pour éviter les abus, ce contrat est particulièrement encadré par la loi. Il ne peut être renouvelé plus de deux fois, sinon votre employé peut exiger et obtenir une requalification en CDI. Mais, si vous souhaitez poursuivre la relation de travail au terme du CDD, une transformation du contrat de travail en CDI serait nécessaire. Voici dans quel cas cela se fait et la procédure à suivre.
Encadrement du CDD par la loi
Le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat par lequel un salarié est embauché au sein d’une structure pour une durée limitée. C’est un contrat réservé pour des besoins ponctuels de main-d’œuvre (remplacement d’un salarié absent, besoin de main-d’œuvre supplémentaire pour une tâche spécifique). Les termes et conditions du CDD sont bien régis par la loi. Ce type de contrat ne peut être renouvelé plus de deux fois et sa durée ne peut dépasser 18 mois. Il prend fin une fois à son terme et peut être rompu dans plusieurs cas :
- Un accord mutuel des deux parties
- Faute grave de la part de l’employé
- Cas de force majeure
- Inaptitude
- Transformation du CDD en CDI
Lorsque le salarié répond à tous les besoins de son employeur, ce dernier peut demander à l’embaucher en CDI. Il s’agit en effet de la forme normale du contrat de travail qui assure la stabilité. Il n’est affecté d’aucune limite. Le CDD devient un CDI à son échéance lorsque l’employeur ne donne aucune suite à son employé. Mais, l’employeur peut toujours proposer au salarié de rompre son contrat pour passer en CDI dans des cas spécifiques.
Quand peut-on transformer un CDD en CDI ?
Le contrat de travail à durée déterminée peut passer à un contrat à durée indéterminée dans plusieurs cas. La première situation est que les tâches pour lesquelles l’employé a été embauché ne sont plus ponctuelles. Celui-ci bénéficie donc désormais d’un métier à part entière. Dans le cas où l’employé qui a été remplacé ne revient plus de son absence, vous pouvez également proposer au salarié en CDD de transformer son contrat en CDI.
Aussi, si vous avez besoin de main-d’œuvre permanente pour faire tourner votre boîte, le salarié embauché à temps partiel peut transformer son CDD en CDI. L’autre cas est celui-ci dans lequel vous avez déjà renouvelé le CDD deux fois. Une 3e fois n’est plus possible. Si vous souhaitez continuer à profiter des compétences du salarié, il faudra transformer son CDD en CDI.
Comment se fait le passage d’un CDD à un CDI ?
Si le CDD de votre employé a déjà expiré, il n’est plus vraiment nécessaire de le résilier. Toutefois, certains employeurs préfèrent résilier ce contrat pour fixer par écrit les bases d’un CDI. Par contre, si le CDD est toujours en cours, et que vous souhaitez embaucher le salarié en CDI, il convient de résilier le premier contrat. Vous pourrez ainsi en proposer un tout nouveau dans lequel vous êtes libre de renégocier toutes les clauses.
La législation n’oblige pas à rédiger un contrat écrit, à partir du moment où vous entretenez un lien de subordination avec l’employé à qui vous payez une rétribution. Sauf si la convention collective de l’entreprise impose un cadre formel aux contrats de travail et lettres d’embauche, vous aurez besoin de recourir à un contrat de travail écrit. Même si le contrat reste verbal, vous êtes tenu dans l’obligation d’envoyer un document écrit au salarié dans lequel sont mentionnées les informations de la déclaration préalable à l’embauche faite auprès de l’URSSAF.
Il est cependant important de rédiger une lettre de proposition de CDI au salarié avant même que son CDD n’arrive à son terme. Celle-ci doit contenir les informations telles que les conditions de l’emploi, les dates de début de contrat, période d’essai, etc. Tous ces éléments doivent être préalablement négociés avec le salarié. Cela constitue une preuve pour éviter les litiges au cas où ce dernier refuserait votre proposition pour la transformation du CDD en CDI.
Les conséquences de la transformation d’un CDD en CDI
Lorsque le CDD arrive à son terme et que vous voulez passer à un CDI, il n’y a pas obligation de payer des indemnités au salarié, mais ceci, seulement si les deux contrats se suivent. Il ne doit en effet pas y avoir une période de latence entre ceux-ci. Par contre, si le CDD arrive à son terme et que vous n’envoyez pas la lettre de proposition de CDD, vous serez obligé de verser une indemnité de fin de contrat au salarié.
Si le CDI fait suite à plusieurs CDD au sein de la même structure, l’indemnité de fin de contrat prendra en compte tous les contrats antérieurs à l’embauche. Le salarié peut cependant refuser la proposition. Dans ce cas, si la proposition concerne un CDI sur le même emploi et que la rémunération est équivalente, vous ne serez pas tenu de payer des indemnités, sauf l’indemnité compensatrice de congés payés.