L’affectio societatis est une composante essentielle qui fait la base des droits et obligations que sont tenus de respecter les associés au sein d’une entreprise. L’on cite le respect des décisions sociétales, de la non-concurrence, l’avantage d’appartenance à la boîte, le gain du bénéficiaire, etc. Cette notion de la législation a de nombreux effets sur le rapport existant entre le fonctionnement d’une firme et ses copropriétaires. Quelle définition peut-on lui donner ? En quoi son application est-elle utile ? Découvrez dans cet article toutes les informations à connaître sur ce sujet.
L’affectio societatis: qu’est ce que c’est ?
À défaut d’avoir une définition venue tout droit de la législation, c’est un sens jurisprudentiel qui a été donné à l’affectio societatis. Ainsi, la notion est évoquée pour signifier une collaborativité non-contraignante, vivante, basée sur l’intérêt et généralement de façon égalitaire.
D’une autre part, pour la distinguer d’une convention à caractère synallagmatique où l’intérêt de l’un prime sur l’autre, on lui confère une seconde explication. Elle est alors définie comme étant un désir d’unification ou une manière de converger des intérêts au sein d’une société.
Cette collaboration se réalise par les actionnaires qui s’engagent à être ensemble de façon égalitaire pour la poursuite d’intérêt commun.
Quels sont ses avantages ?
L’affectio societatis rend facile la détermination du statut de société. En effet, elle permet de dire si oui ou non une entité doit détenir le titre de société. Cela dans des cas où les intentions de mise en place de la boîte portées par les copropriétaires restent floues. La recherche de la présence d’attitude d’associés fournira aux juges le statut sur lequel trancher.
L’affectio societatis favorise aussi la distinction entre société et association ou groupement involontaire. C’est une notion qui permet de distinguer une convention de travail d’un contrat de société. Il en est de même pour montrer clairement que le titre sociétaire et l’indivision ne sont pas une même chose.
Que peut entraîner l’absence de l’affectio societatis ?
Il existe en réalité des conséquences qui prouvent l’importance de cette notion dans la vie d’une entreprise. Que la société soit à une étape embryonnaire ou en cours de développement l’absence de l’affectio societatis se fera sentir.
De ce fait, sachez que son absence peut obliger le magistrat qui dit le droit à ne pas reconnaître l’existence d’une société en cours de création. Il peut arriver que l’entreprise soit créée et que ce soit au cours de son fonctionnement qu’elle perde l’application de cette composante.
Ou encore qu’elle la fasse tout simplement disparaître. Il y aura pour conséquence le retrait d’associé ou la dissolution complète de l’entité.
Quels sont les obligations et droits des associés en affectio societatis ?
Il faut tout d’abord rappeler qu’un associé peut s’avérer être une personne morale ou physique. Aussi le désir d’association qu’exprime l’affectio societatis est une condition sine qua non dans la signature d’un contrat de société. Elle engage donc la volonté de participation à la vie sociale de celle-ci.
L’obligation des associés
En premier lieu, l’associé est obligé de faire un apport de sa participation pour créer l’entreprise. Ce qui se manifeste par des apports en nature, en industrie ou en numéraire. Il s’en suit l’obligation de conformité aux textes des statuts de la société jusqu’à la participation aux pertes.
Les droits des associés
Les droits que leur confère l’engagement à l’affectio societatis sont proportionnels à la somme qu’ils ont investis. Ils doivent avoir accès à l’information, c’est-à-dire que, le point des activités de la société doit leur être fait au moment opportun. Ils perçoivent des bénéfices et dans un cas de liquidation de l’entreprise, ils percevront le boni de liquidation.
L’affectio societatis a t-il toujours son poids de nos jours ?
L’analyse doit être réalisée auprès des divers types de société à savoir celles de personnes et celles de capitaux.
Les sociétés de personnes
Si l’option est mise sur une SARL de famille ou une entreprise à dénomination collective, la présence de l’affectio societatis est facile à démontrer. Cela est dû au fait que les participants ont une convergence d’intérêts et chacun à des idées proches de celles des autres. N’oubliez pas non plus qu’ils participent de concert aux remboursements des dettes sociales. Aucun problème ne se pose alors à leurs niveaux.
Les sociétés de capitaux ou celles anonymes
Ces entreprises sont souvent réalisées à de grandes échelles et ont pour principe de drainer du capital. Alors l’intuitu personae qui fait part entière avec l’affectio societatis se voit remplacer par ce que la doctrine nomme l’intuitu pecuniae. L’on peut citer certains faits comme le désir de spéculation et la technologie nouvelle.
Le désir de spéculation
Au moment où ces sociétés acquièrent des titres pouvant être négociés sur un marché soumis à la réglementation, ses associés ne se préoccupent plus que de la spéculation. Ceci afin de tirer un profit de la variation du prix d’un actif.
L’envie de spéculer occasionne l’absence d’un grand nombre de copropriétaires au cours des assemblées générales. Ce qui remet en question le respect de l’affectio societatis par les investisseurs. Ils ne prouvent plus leur volonté réelle de collaboration pour l’atteinte d’un intérêt commun.
Le développement de la nouvelle technologie
L’obligation est faite à ces sociétés de nos jours de détenir un site internet. En plus, il existe des accords statutaires qui prévoient un transfert au préalable de la documentation aux réunions des membres par le Net, des votes en ligne, etc.
Tout ceci augmente le désintérêt des associés qui n’ont d’yeux à présent que pour leurs bénéfices. Ce qui ne respecte plus du tout l’ensemble du caractère de l’affectio societatis.
Quelles démarches emploient le législateur pour assurer le respect de l’affectio societatis dans cette situation ?
Pour s’assurer du fait que l’ensemble des caractères de la notion soit appliqué, la législation essaie de mettre en place une régulation des méthodes et plus précisément les nouvelles technologies. Elle passe par le contrôle érigé par une loi du 26 juillet 2005.
Cette dernière émanant du code de commerce a prévue des barrières à l’exemple de l’obligation d’identification par code spécial qui est exigée à l’associé. Il y a aussi le fait qu’il doit transmettre de façon continue les discussions de réunion au fur et à mesure qu’elle se déroule.
Malgré la perte de poids apparente de l’affectio societatis, il faut rappeler que la jurisprudence à son niveau exige sa présence pour la validation des contrats de société.