AccueilImmobilierApporteur d’affaires immobilier : définition, missions, commissions

Apporteur d’affaires immobilier : définition, missions, commissions

Le secteur de l’immobilier est un secteur qui connaît une forte activité. Ceci favorise l’éclosion d’un grand nombre de métiers comme celui d’apporteur d’affaires immobilier. Un apporteur d’affaires n’est autre qu’un acteur immobilier qui sert d’intermédiaire entre des personnes qui souhaitent réaliser des opérations commerciales d’ordre immobilier entre elles. Ils sont également appelés entremetteurs. Mais pour commencer à exercer un tel métier, il faut choisir un statut juridique bien précis en fonction de sa situation et se renseigner sur la bonne manière de constituer son contrat d’apport d’affaires. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur ce métier.

Apporteur d’affaires immobilier : mieux comprendre de quoi cela retourne ?

Peu importe le domaine de l’immobilier dans lequel il décide d’exercer, l’apporteur d’affaires est quelqu’un qui indique à des entreprises, des possibilités d’investissement ou des opportunités commerciales chez un potentiel client. Elles vont donc lui faire une offre pour tenter de décrocher l’affaire en question. De manière spécifique, un apporteur d’affaires immobilier a pour rôle principal de permettre aux agences immobilières d’identifier des bons coups comme des propriétaires qui décident de vendre leurs biens immobiliers. L’entremetteur atteint son objectif s’il obtient pour l’entreprise, les coordonnées du propriétaire vendeur ou s’il lui apporte le mandat de vente simple ou exclusif signé par le propriétaire du bien immobilier.

Dans le premier cas de figure, l’agence immobilière va se servir des coordonnées transmises par l’entremetteur pour entrer en contact avec le propriétaire du bien immobilier. Elle va ensuite lui soumettre un modèle de mandat de vente simple ou exclusif puis en négocier les termes et conditions avec le propriétaire pour finir par trouver un accord et aboutir à une signature. L’agence va poursuivre le processus en essayant de trouver un acheteur et de conclure la vente. Dans ce cas précis, l’apporteur d’affaires immobilier va faire le calcul de sa commission en prenant en compte des incertitudes comme la possibilité selon laquelle l’agence immobilière peut ne pas trouver d’acheteur.

Le deuxième cas de figure élimine un certain nombre d’incertitudes présentes dans le premier cas, car l’agence est sûre de rentrer dans son catalogue et n’aura plus qu’à trouver un acheteur. Dans cette situation, la commission de l’apporteur d’affaires immobilier devient nettement plus importante. D’un autre côté, l’entremetteur peut proposer ses services à l’agence immobilière pour lui trouver un acheteur et ainsi augmenter sa commission si la vente arrive à être conclue entre l’agence et l’acheteur qu’il aura trouvé.

Apporteur d’affaires immobilier : quelques statistiques sur le domaine

Dans le secteur de l’immobilier, on enregistre une moyenne de 1,2 million de transactions par an en ce qui concerne l’ancien et le neuf dans l’immobilier. La valeur totale de toutes les transactions par an atteint 250 milliards d’euros soit 10 % du PIB français. Les agences immobilières font également un chiffre d’affaires de 11 milliards d’euros par an, incluant l’ensemble des frais d’agences collectés et/ou des frais de gestion locative. La moitié de ces transactions est captée par les agences immobilières tandis que l’autre moitié se répartit entre les notaires, les avocats et les ventes directes.

Il faut également préciser qu’il existe un total de 61 500 agences immobilières réparties dans toute la France. Il y a aussi le fait que le nombre d’acheteurs fait le double de celui des vendeurs. Autant de données qui montrent à quel point le marché de l’immobilier a à offrir et est dynamique. Un marché très dynamique, mais aussi très saturé au niveau de la concurrence entre les différents acteurs. Il convient donc d’opérer les meilleurs choix et d’offrir une qualité de service optimale pour s’assurer de prendre le dessus.

La portée juridique du métier d’apporteur d’affaires immobilier

L’immobilier est le lieu d’enjeux financiers et fiscaux très importants, ce qui lui vaut de bénéficier d’une réglementation à tous les niveaux, contrairement à plusieurs autres secteurs économiques. La première loi qu’il convient de mentionner ici pour évaluer la portée juridique du métier d’apporteur d’affaires immobilier est la loi Hoguet. Votée en 1970, elle est régulièrement mise à jour et permet de réglementer l’exercice des métiers professionnels de l’immobilier.

Elle comporte un grand nombre d’articles, mais il faut se focaliser sur 2 principaux puisqu’ils touchent particulièrement les apporteurs d’affaire immobilière

L’article 1 de loi Hoguet stipule donc que : « L’exercice des activités d’entremise ou de gestion d’immeubles et de fonds de commerce, s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui, relatifs à l’achat, la vente (…) d’immeubles bâtis ou non bâtis… ou de fonds de commerce. ».

Son article 2 également stipule que : « Les dispositions de la précédente loi ne sont pas applicables (…) aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ou aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs (…) ».

Notez que la loi a été mise en vigueur dans un premier temps pour éditer des règles et sanctions en vue de protéger le marché public. Dans un autre sens, il permet à l’État de s’assurer que la valeur d’une vente immobilière parvienne au notaire ou au collecteur d’impôts dans les meilleures conditions.

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