En France, depuis l’avènement de la loi Macron, les frais de notaire ont été revus totalement à la baisse. Il convient cependant de préciser que le terme « frais de notaire » ne représente pas que l’ensemble des frais destinés au notaire. En fait, il s’agit de plusieurs postes de charge dont les émoluments du notaire. Cet article a donc pour objectif de vous dévoiler le processus pour calculer ces frais et les conditions pour bénéficier de l’abattement opéré par la loi Macron.
Que devez-vous comprendre par frais de notaire ?
Les frais de notaire ou frais d’acquisition comprennent un ensemble de débours, impôts, taxes et honoraire dont l’acheteur d’un bien doit s’acquitter. Versés au notaire lors de la transaction, ils correspondent aux différents frais listés ci-dessous.
Des provisions
En général, elles représentent 5 à 10 % des frais de notaire et servent à payer les différents frais de la procédure entamée par le notaire pour la signature du compromis de vente. Il faut surtout rappeler que c’est le notaire qui en fait la demande à l’acheteur. Après la transaction, si le montant ne suffit pas, l’acheteur a pour obligation de le compléter. Par ailleurs, cette somme est déposée sur un compte créé au nom de l’acheteur à la Caisse des Dépôts et Consignations. Notez qu’après paiement des provisions, tout excédent est rendu à l’acheteur.
Des honoraires du notaire
Tout ce qu’il faut retenir sur les honoraires d’un notaire, c’est qu’ils sont proportionnels au prix du bien. Autrement dit, seule l’augmentation ou la diminution du prix peut agir sur la rémunération du notaire. Pour les déterminer, il faut morceler le prix total du bien en plusieurs tranches avant d’appliquer à chacune desdites tranches le pourcentage qui correspond aux honoraires du notaire. Rappelons que les pourcentages à percevoir sont prescrits par décret et donc immuables.
Des débours
Ils servent à payer les tiers engagés par le notaire au cours du processus de transaction. Autrement dit, ce sont des frais que le professionnel du droit a engagés pour s’attacher les services nécessaires au bon déroulement de la transaction. Dans la pratique, ils couvrent des frais comme ceux du cadastre, du géomètre, etc.
Des taxes à régler
Lorsque l’acquéreur se porte garant pour acheter un bien, il a l’obligation de supporter un certain nombre de taxes auprès du notaire. En réalité, ces frais sont à reverser dans la caisse de l’État par le biais du Trésor.
Des frais annexes
Il s’agit des frais qui concernent essentiellement des dépenses entreprises par le notaire dans la constitution du dossier d’acquisition de l’acheteur. Mais il convient de rappeler que ces frais s’élèvent généralement à quelques centaines d’euros. Tout le contraire des honoraires du notaire.
Comment bénéficier de l’abattement opéré par la loi Macron ?
Depuis 2016, la loi Macron a accompli deux grandes avancées. En effet, les frais de notaire ont été revus à la baisse de 1,4 % en 2016 et de 1,9 % depuis janvier 2021. Néanmoins, il faut préciser que pour en bénéficier, il est indispensable que le bien soit neuf ou que le coût d’achat total dépasse les 100 000 €. Que signifient concrètement ces conditions ?
Un bien neuf
Par définition, un appartement neuf c’est celui qui vient d’être construit et qui n’a jamais servi de résidence. Toutefois, il convient de faire une petite précision. Si ledit logement n’est vendu que 5 ans après sa construction, il est considéré comme un bien ancien. Cela même s’il n’a jamais été habité. Dans un tel cas, l’acheteur ne bénéficie d’aucune réduction.
Un coût d’achat supérieur à 100 000 €
Lorsque l’acquisition de votre bien dépasse la somme de 100 000 €, l’acheteur bénéficie d’une remise sur les émoluments qu’il doit reverser au notaire. Cette remise peut atteindre les 20 % des honoraires du notaire. Il faut noter que si cette remise n’est pas nouvelle, les conditions pour en bénéficier ont été assouplies pour permettre aux notaires de l’accorder plus facilement.
Une petite transaction
Avant la réforme de la loi de 2016, il peut arriver que pour une petite transaction, les honoraires du notaire dépassent 10 % du prix de vente total. C’est une situation qui pénalise grandement le processus d’acquisition du bien, car le calcul de cette rémunération se calcule différemment. Tout d’abord, la rémunération du notaire est calculée suivant une grille proportionnelle puis s’ensuit la facture émise par le notaire pour la réalisation des prestations qu’il effectue. En revanche, désormais, le coût global des émoluments pour une petite transaction est plafonné à 10 % du prix total de vente.