vendredi, juillet 23, 2021
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La garantie d’éviction dans la vente immobilière

Il n’est pas rare d’observer que l’acquisition d’un bien devenir source de problème. C’est afin d’éviter ces déconvenues sur le plan juridique que la garantie d’éviction a été mise en place. Elle représente aujourd’hui l’une des meilleures protections de l’acquéreur. Que savoir de la garantie d’éviction ? Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une garantie d’éviction ?

La garantie d’éviction est un mécanisme juridique qui a pour objectif d’obliger le vendeur à veiller à ce que l’acheteur puisse disposer de son bien en toute sécurité. Ceci, non seulement dans le respect strict de la loi, mais également de la manière la plus paisible qui soit. Ces directives s’observent dans l’article 1625 du Code civil. En effet, lorsqu’il est question d’éviction, c’est qu’il s’agit d’une privation partielle ou totale de la propriété ou de la jouissance d’un bien. Ceci peut aussi avoir rapport avec un bien secondaire non déclaré au moment de la vente.

Quelles sont les conditions de mise en garantie d’éviction ?

L’une des premières conditions de la mise en œuvre de la garantie d’éviction, c’est la dépossession après l’acquisition du bien. Autrement dit : lorsque le client sur le plan légal acquiert une propriété, qui lui est par la suite arrachée. Toutefois, il faudra que le problème soit bel et bien lié à une dépossession vérifiée. S’il n’est donc question que d’une simple crainte, ceci ne sera pas pris en compte.

Dans le cas d’un trouble d’un trouble de droit qui émane d’une tierce personne, vous pouvez également actionner la présente garantie d’éviction. De façon pratique, si une tierce personne affirme avoir des droits sur la propriété que vous venez d’acquérir allant jusqu’à engager des procédures de reconnaissance de droit de propriété, vous pouvez utiliser votre garantie si vous êtes le premier acquéreur afin que l’on reconnaisse vos droits. Toutefois, il est possible que vous négociiez avec le vendeur afin d’insérer dans votre contrat de vente une clause de non garantie. Cependant, le vendeur est dans l’obligation de procéder à la restitution de l’argent qu’il a reçu de l’acquéreur.

Il est toutefois important de préciser que l’article 1629 du Code civil refuse de rembourser s’il parvient à démontrer que celui-ci connaissait très bien les risques. Ce qui revient à dire que son fait personnel l’incombe.

Que savoir des effets d’une garantie d’éviction ?

Il y a une chose très importante à savoir lorsque vous avez été évincé après l’achat d’un bien : c’est que vous êtes en droit de réclamer que le vendeur vous restitue non seulement votre argent, mais aussi des dommages et intérêts. En effet, le vendeur à l’obligation après éviction de payer à l’acquéreur évincé le prix de vente même si le bien avait diminué de valeur avec le temps. Cependant, si entre-temps le bien a pris de la valeur en raison des améliorations et transformations faites par l’acheteur, le prix à payer par le vendeur doit être actualisé. Ceci afin de répondre aux nouvelles normes du marché.

Par ailleurs, s’il s’agit d’une éviction partielle, en tant que bénéficiaire de la garantie, vous pouvez demander une résiliation de la vente du bien. Il vous faudra pour ce faire démontrer que si vous étiez en possession de toutes les informations, vous n’alliez pas investir dans ce bien. De ce fait, même si vous ne parvenez pas à obtenir une résiliation, vous pourrez tout au moins, recevoir une indemnisation en fonction de l’estimation qui avait été faite lors de la vente.

Comment établir votre garantie d’éviction ?

Lorsqu’après acquisition d’un bien, vous vous retrouvez dans une situation d’éviction, il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception exposant votre nouvelle situation à celui qui vous l’a vendu. Votre lettre garantie d’éviction doit clairement signifier votre désir de le voir respecter ses engagements en raison de la garantie. Vous devez y adjoindre la copie de tous les documents justifiant vos prétentions de propriétés. Dans le cas, où vous ne parviendrez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez l’assigner en justice afin de trouver satisfaction à votre problème. Il est cependant, important que vous fassiez appel à un avocat. Celui-ci vous aidera a remplir toutes les procédures dans les règles de l’art.

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