Hériter d’une maison offre à la fois des avantages et des inconvénients. Après le décès d’un proche ou un membre de votre famille, l’héritage immobilier peut devenir une source de revenus à part entière ou au contraire, vider votre épargne en raison des impôts et des fiscalités imposés sur les propriétés héritées. Justement, combien prend l’Etat dans le cas d’une succession d’une maison et comment cela fonctionne-t-il ?
Rappel des règles de succession
Selon les règles du droit successoral, les héritiers directs sont les enfants et le conjoint ou le partenaire enregistré. Le conjoint et les enfants héritent chacun d’une part égale. Si le défunt n’a ni conjoint ni enfants, dans ce cas, les héritiers légaux sont ses parents et ses frères et sœurs. Cependant, les amis et autres proches peuvent également être stipulés dans un testament comme héritiers légitimes. De nombreux scénarios sont possibles en matière de succession. Vous pouvez tout aussi bien favoriser directement vos petits-enfants tout comme allouer l’héritage à des organisations. Mais pour une bonne planification successorale, les conseils venant d’un notaire, d’un exécuteur testamentaire ou un expert compétent en matière juridique et fiscale sont les bienvenus. Ces derniers peuvent également assurer la répartition des biens si le défunt a laissé un testament.
Comment fonctionne l’impôt sur l’héritage d’une maison ?
Hériter d’une demeure familiale ne joue pas toujours en faveur des héritiers. En effet, lorsque vous héritez d’une maison, vous êtes dans l’obligation de payer des droits de succession. Il s’agit d’un impôt spécifique sur la succession que les héritiers doivent payer au centre des impôts où a eu lieu le décès. En général, l’Etat prélève un certain montant de l’héritage total. Ce montant dépend de votre relation avec le défunt et du montant de l’héritage immobilier. À titre d’exemple, le conjoint et les enfants paient 20 % de la valeur nette de l’héritage. Les frères et sœurs doivent prendre en compte des taux jusqu’à 55 %. Le prélèvement est plus élevé pour les personnes autres que le conjoint et les enfants.
Exonération des droits de succession
L’héritier ne paye pas d’impôt sur la totalité de la succession. Il bénéficie d’une exonération sur une partie de celui-ci. Son montant dépend du lien de familiarité avec le défunt. Il sera également exonéré dans le cas où le défunt serait victime d’acte de guerre ou s’il appartient au corps de défenses et est mort durant son service (police, gendarme, pompier…).
Comment déterminer la valeur des droits de succession sur un héritage immobilier ?
Le montant des droits de succession est calculé sur la base de la valeur vénale de la maison héritée avec laquelle on déduit l’abattement fiscal.
Comme mentionné auparavant, le montant de l’abattement dépend du lien entre l’héritier et le défunt.
- Pour les héritiers directs par exemple, l’abattement est de 100 000 €.
- Si le légataire est handicapé, il s’élève à 159 325 €.
- Pour un frère ou une sœur, il est de 16 000 €.
- Pour les petits-enfants, il est de 1 594 €
- Pour les neveux et nièces, l’abattement est égal à 7 967 €.
- Seul le conjoint du défunt est exonéré de droit d’héritage et donc, il n’y a pas d’abattement.
- Dans le cas de la résidence principale, l’abattement constitue 20 % de la valeur vénale.
Les taux de barèmes d’imposition en ligne directe
Il faut également prendre en compte le barème d’imposition sur la valeur du bien obtenue après abattement. Par rapport à la valeur vénale après abattement, le taux d’imposition s’élève à :
- 5 % sur un part de succession inférieur à 8 072 €.
- 10 % pour un héritage entre 8 073 € et 12 109 €.
- 20 % si l’héritage coûte 552 324 €.
- 30 % si l’actif est compris entre 532 325 € et 902 838 €.
- 40 % à partir de 902 389 € et 1 805 677 €.
- 45 % au-delà de ce montant.
Le taux d’imposition par rapport au degré d’affiliation
Le barème d’imposition dépend également du degré de filiation :
- Pour les héritiers directs, le taux d’imposition s’élève à 35 % pour un héritage en dessous de 24 430 € et 45 % si l’héritage dépasse ce montant.
- Pour les parents au 4e degré comme les neveux et les nièces, le taux d’imposition est de 55 % après un abattement de 7 967 €.
- Pour les tiers et les parents éloignés, l’Etat peut demander jusqu’à 60 % d’imposition.
Héritage d’une maison : quand dois-je payer les droits de succession ?
Vous payez les droits de succession si et seulement si vous acceptez l’héritage et que vous êtes désormais propriétaire de la maison. À noter que vous ne payez des droits de succession que si la valeur de votre héritage dépasse votre exonération. Lorsque vous acceptez l’héritage, vous êtes également responsable des dettes, et ce peu importe le montant. S’il y a plusieurs héritiers, vous payez conjointement les droits de succession. Normalement, les droits de succession doivent être réglés au minimum trois mois après le dépôt de déclaration.
Les taux des droits de succession sont progressifs. Autrement dit, le taux augmente à mesure que la valeur de l’héritage augmente. La détermination du montant des impôts à payer à l’Etat est calculée à partir de la valeur de l’actif successoral net, c’est-à-dire la valeur de la maison après déduction des charges et des dettes que le défunt a laissées avant son décès. Il est recommandé de faire appel à un notaire pour évaluer le montant exact.
Éviter les droits de succession : est-ce envisageable ?
Pour éviter de payer ces droits de succession, il est de votre droit, en tant qu’héritier, de ne pas garder la maison en la mettant en vente. Dans ce cas, l’un des héritiers peut reprendre l’héritage. La valeur de la maison est ensuite déterminée par un notaire ou un exécuteur testamentaire. La personne qui reprend la maison doit reverser sa part à chaque héritier. Si tous les héritiers refusent de reprendre la maison, la vente de la maison est également possible afin de distribuer l’héritage en argent. Vous pouvez également renoncer à l’héritage dès le départ. Dans ce cas, vous n’êtes plus responsable de l’héritage. En cas de refus, le successeur suivant l’hérite, soient ses enfants ou ses frères et sœurs. Un autre cas possible est d’accepter l’héritage à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, vous n’acceptez l’héritage que si les dettes ne dépassent pas la valeur de votre part d’héritage.