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Quelle valeur a une lettre d’intention d’achat ?

Il va peut-être vous arriver de tomber sur un bien immobilier qui va tellement vous plaire que vous aurez tellement envie de l’acquérir. Vous pouvez commencer par adresser une lettre d’intention d’achat au propriétaire en vue de concrétiser votre envie de posséder le bien immobilier en question. Il s’agit d’un document qui implique à la fois vendeur et acheteur par rapport à un bien immobilier donné. Cependant, la compréhension du principe de fonctionnement d’un tel document. Vous allez donc découvrir dans cet article, toutes les informations dont vous devez disposer pour vous y prendre convenablement.

C’est quoi une lettre d’intention d’achat ?

La lettre d’intention d’achat, encore appelée LIA, est un document qui engage un propriétaire et un potentiel acquéreur autour d’un bien immobilier. Il s’agit du tout premier engagement à prendre avant la signature du compromis de vente chez le notaire. Le système de la LIA fonctionne tel que le potentiel acquéreur rédige le document et le fait signer au possesseur de bien si les termes qui y sont mentionnés lui conviennent. Un tel enregistrement permet au vendeur et à l’acquéreur de sceller les détails autour de la transaction immobilière comme le prix net vendeur souhaité par le possesseur du bien.

Il faut également préciser que la Lettre d’intention d’achat permet succinctement de ratifier les pourparlers entre le vendeur et l’acquéreur lors de la phase de négociation du bien. Elle peut donc être définie comme étant un contrat préalable entrant dans le cadre d’une transaction immobilière entre un vendeur et un acheteur potentiel. La LIA ou « lettre de confort d’achat » est un document à portée juridique, car il est souvent employé à la suite d’une négociation entre un acquéreur et un possesseur ou propriétaire sur son intention d’achat. Elle représente en gros la promesse d’achat signée par l’acheteur et le vendeur. Il faut comprendre que la Lettre d’intention d’achat est bien distincte du compromis d’achat ou de l’acte de vente. La lettre de confort d’achat est un outil non obligatoire même si elle a été instaurée par le Code civil depuis 2006 pour formaliser un cadre dans une situation de transaction immobilière.

L’importance de la lettre d’intention d’achat

Pour n’importe quelle opération d’ordre légal, il est recommandé de toujours laisser une trace pour s’en servir en cas de problème. La lettre d’intention d’achat est une preuve ou une trace de l’accord qui a été conclu par voie orale ou par téléphone avant d’aboutir à l’étape de la vente chez le notaire. La LIA a pour premier rôle de rendre officielle votre intention d’acquérir un tel ou tel autre bien immobilier. Mais de manière pratique, elle vous permet également de bloquer le bien pour l’acquéreur afin de ne pas vous retrouver dans une situation imprévue. Il faut également savoir que pour l’envoyer, il faut la rédiger sous forme d’offre sur papier que vous allez transmettre soit par le biais de l’agent immobilier (par voie postale) soit directement au propriétaire du bien immobilier.

La Lettre d’intention d’achat est-elle indispensable pour une transaction immobilière ?

Même si la lettre d’intention d’achat bénéficie d’une portée juridique, il convient de rappeler qu’elle n’est pas obligatoire. Il est néanmoins bien de la rédiger pour offrir une trace légale à son intention d’achat. Si par exemple l’intention d’achat est au prix FAI voulu par le propriétaire, la LIA consacre ainsi une réservation du bien qui oblige le propriétaire à vendre son bien immobilier une fois le moment venu.

Existe-t-il une possibilité de rétractation à la signature d’une Lettre d’intention d’achat ?

Il faut savoir qu’un vendeur n’a légalement aucune possibilité de rétractation dès l’instant où la Lettre d’intention d’achat est signée. En la signant, le vendeur s’engage définitivement à vendre son bien immobilier. Par contre l’acquéreur peut aller jusqu’au bout du processus ou décider de se retirer en cours de route. Il revient donc au vendeur de veiller à ce que l’intention d’achat porte des mentions raisonnables avant de la signer. Si le délai défini par la Lettre d’intention d’achat s’estompe, le propriétaire du bien immobilier peut le remettre en vente. Il faut donc vérifier que le délai dont fait mention la lettre d’intention d’achat est raisonnable. Après le délai, la LIA atteint la caducité et n’a plus aucune valeur légale ; ce qui empêche de faire valoir les droits dont il bénéficierait en cas de validité du document.

En ce qui concerne l’acquéreur, il possède un délai de réflexion pour décider s’il veut se retirer ou poursuivre le processus. À la base, il disposait normalement d’un délai de réflexion de 7 jours. Cependant, la loi Macron du 6 août 2015 a étendu ce délai qui passe de 7 jours à 10 désormais. Ce délai prend effet à partir du lendemain de la signature de la Lettre d’intention d’achat. Si l’acquéreur décide de le rompre, il peut le faire de main en main ou par une lettre recommandée avec avis de réception.

Qui rédige la LIA, et peut-on l’envoyer par courrier électronique ?

L’envoi de lettre d’intention d’achat par mail est devenu très courant depuis la démocratisation des services numérique. En ce qui concerne sa rédaction, cette responsabilité incombe à l’acquéreur qui peut décider de le faire lui-même de confier la tâche à un agent immobilier. Cependant, personne d’autre n’a le droit de signer la lettre que celui qui est impliqué dans la transaction immobilière directement (le vendeur).

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