Le pré état daté est un document utilisé dans le domaine de l’immobilier pour des situations d’acquisition de bien immobilier. En cas d’acquisition d’un bien immobilier dans une copropriété, le pré état daté à l’acheteur d’obtenir toutes les informations administratives et financières qui concernent le lot qu’il compte acquérir. Il faut savoir également que le document est délivré souvent par les syndics de copropriété. Il existe néanmoins un certain nombre d’informations à avoir par rapport à ce document pour savoir comment s’y prendre précisément dans chaque type de situation. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur ce document.
Pré état daté : de quoi s’agit-il ?
En situation d’acquisition d’un bien immobilier en copropriété, il est indispensable de connaître totalement toutes les informations importantes relatives à l’état financier du lot que vous comptez acquérir. Pour en citer quelques-unes, il faut compter les charges de copropriété, les travaux en cours, le niveau de dettes et bien d’autres. Pour vous permettre à vous, acheteur, de disposer d’un droit légal d’accès à ces informations, le décret de 1967 fait état de l’obligation de la présentation d’un état daté à l’endroit de l’acheteur. Cet état daté va vous permettre d’obtenir un certain nombre d’informations comme :
- Un état du montant des provisions sur charges prévu dans le budget prévisionnel établi pour la copropriété ;
- Le montant éventuel du fonds de travaux s’il est prévu ;
- Le montant des éventuels impayés ; sans oublier le montant des avances de trésorerie.
L’acheteur doit être rentré en possession de l’état daté bien avant la signature de l’acte de vente devant le notaire. Celui-ci doit nécessairement être rédigé par le syndic de copropriété. Dans l’éventualité où vous allez choisir de passer par un syndic professionnel, vous allez faire l’objet d’une facturation de l’établissement d’un état daté en plus des honoraires de syndic. Pour la petite information, le prix de l’état daté ne peut excéder 380 euros TTC, et ce, depuis la réforme de la copropriété en 2020. Ensuite, la loi Alur est intervenue pour renforcer le principe d’information du futur acquéreur avec l’introduction du pré état daté. Ce document qui contient plusieurs documents administratifs et financiers concernant le lot de copropriété, est destiné à fournir au futur acquéreur, toutes les informations dont il doit disposer par rapport au lot qu’il envisage d’acquérir. Vous vous rendez donc compte de l’importance et de l’utilité d’un tel document.
Pré état daté : que doit contenir le document ?
Le pré état daté n’est pas un document qu’il faut constituer à sa guise. En effet, l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 54 de la loi Alur définissent avec précision, les documents à insérer dans le dossier à transmettre au futur acquéreur. Pour commencer, il faut une copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Il faut y ajouter la fiche synthétique de l’immeuble ainsi que son carnet d’entretien. Ensuite, insérer le dossier du DTG (diagnostic technique global) et les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles pour informer le futur acquéreur des éventuels travaux et autres dossiers en cours, en ce qui concerne la copropriété.
Après cela, il faut mettre le montant des charges courantes contenues dans le budget prévisionnel et celles qui sont hors budget payé par le vendeur au cours des deux précédents exercices comptables sur le Pré état daté. Enfin, il faut ajouter l’état des impayés des charges de copropriété, les éventuelles dettes à l’endroit des prestataires et le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu, le cas échéant. Sans réunir tous les documents cités au-dessus, le document serait incomplet.
Quelle différence y a-t-il entre état daté et pré état daté ?
Le pré état daté et l’état daté font objet d’une grande confusion. Vous devez savoir qu’il existe trois grandes différences entre eux. Pour commencer, on fait intervenir l’état daté au moment où il faut signer l’acte de vente alors que le premier peut intervenir bien avant la signature du compromis de vente. D’un autre côté, l’état daté constitue une obligation légale (imposée par la loi) à la différence de son compère. Et pour finir, l’état daté se fait toujours rédiger par le syndic de copropriété sur demande du vendeur et du notaire alors qu’avec le pré état daté, le vendeur peut choisir cette option ou réunir tous les documents nécessaires à l’établissement du document et se passer des frais à dépenser pour la procédure légale.
Des honoraires illégaux appliqués au document
Le syndic peut établir le Pré état daté sous la demande du vendeur et du notaire. Il arrive par contre que certains syndics professionnels rendent la rédaction d’un tel document obligatoire tout en facturant des prix allant jusqu’à 600 euros. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous devez vous opposer à une telle pratique pour ne pas vous faire arnaquer. Il faut donc vous servir de la réponse ministérielle en date du 15 septembre 2015 relative au sujet et de l’entrée en vigueur d’un décret établissant un contrat type de syndic de copropriété le 2 juillet 2015 pour contester cet état de choses.