 : qu'est-ce que c'est ? Comment ça fonctionne et quels sont les objectifs. Toutes les infos sur la SAEM dans cet article.){kind=link}
La SAEM dite Société Anonyme d’Économie Mixte est un genre d’entreprise au statut anonyme. Ayant de multiples particularités, elle appartient à plus de 50 % à l’autorité publique ou à une ville locale. Ces types de sociétés exercent très souvent diverses activités qui s’inscrivent dans l’intérêt de l’ensemble de la population. Il est noté que très souvent l’état et les collectivités locales y ont recours dans le but de s’assurer du bon déroulement des travaux. Quelles sont les spécificités d’une telle entité ? Quel est l’objectif qu’elle vise ? Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles afin de vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement de cette société.
Qu’est-ce qu’une SAEM ?
Comme soulignée plus haut, la SAEM est une société anonyme d’économie mixte qui fait elle-même partie de la grande famille des sociétés d’économie mixte (SEM). De ce fait, c’est une entreprise qui a son capital détenu à un pourcentage de 51 à 85 par un groupement doté de la personnalité juridique.
Ce dernier peut être un rassemblement de communes, une municipalité, une région, un département, ou même une collectivité d’outre-mer, etc. Cependant, les employés d’une SAEM ont des statuts de travailleurs de droit privé.
Le contrôle de ce type d’entreprise est laissé entre les mains de la collectivité territoriale. Les 15 % du capital restant de cette entreprise est de façon obligatoire la propriété exclusive d’une association de propriétaires d’actions privés (une SARL, une SAS ou une SA).
Une SAEM a pour but de combler des besoins d’ordre public et d’être au service de l’intérêt de tous. Une telle entreprise ne peut faire une intervention qu’au sein des activités du groupement auquel elle appartient. Comme n’importe quelle entreprise privée, pour avoir un marché d’ordre public, elle doit nécessairement lancer des appels d’offre.
Quel est son intérêt ?
Le principal but d’une SAEM est de mettre ensemble les valeurs relatives au domaine étatique et ceux émanant du privé. C’est une entreprise publique, mais disposant de la structure juridique d’une structure privée.
Ce qui contribue à fournir les moyens aux différentes collectivités territoriales d’effectuer leur action sans être dérangées par le poids des entreprises publiques. La SAEM est l’alternative idéale pour assurer la considération de l’intérêt public et de manière effective.
Elle peut par conséquent mettre sur pied des opérations de construction, d’exploitation, ainsi que d’aménagement de services à caractère publics dans le domaine commercial ou même industriel, etc. Elle peut prendre en charge toutes les activités relevant de l’intérêt général.
Quelles sont les dispositions relatives à l’administration et au contrôle d’une SAEM ?
La structure d’une SAEM, c’est-à-dire ses organes directeurs, son association d’actionnaires et autres, est assujettie à des dispositions de droit commun des entreprises commerciales. La loi autorise l’actionnaire à envoyer au conseil de contrôle ou d’administration, un représentant nommé parmi le groupement concerné.
La collectivité territoriale reste l’actionnaire de la dite société et non son représentant. Pour cela, c’est sa responsabilité qui est engagée lorsque son responsable commet une faute pendant l’exécution de sa mission à la SAEM. Toutefois, en cas de faute commise en dehors de l’exécution de sa tâche, cette règle n’est plus valable. L’administrateur ou le président de l’établissement doit répondre personnellement de ses actes.
Toutes les actions des structures de ce type doivent être portées à la connaissance du représentant public de la collectivité concernée au plus 15 jours après leur adoption. De plus, un rapport annuel des comptes et des activités de la SAEM doit être fait à l’autorité locale concernée.
Une modification de l’objet de la structure, de la constitution de son capital ou de sa structure de direction doit être préalablement délibérée avant son exécution. De plus, ce changement doit être accepté par celui qui représente la collectivité territoriale au risque d’être nul.